Obligations sous le régime de la Loi sur la protection de l'information

Le commissaire est tenu, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir de l'information émanant de personnes astreintes au secret à perpétuité, qui ont l'intention de communiquer des renseignements opérationnels spéciaux en faisant valoir la primauté de l'intérêt public. Aucune affaire de ce genre n'a été signalée au commissaire au cours de la période visée par le rapport.